Conseil Départemental 68 Conseil Départemental 68

Insertion et Développement Local

E2
L'Allocation Revenu de Solidarité Active (rSa)

Nature des Prestations:

Le revenu de Solidarité active est une prestation calculée en fonction des revenus du travail, de la situation familiale et des autres ressources du ménage. Il se substitue à deux minima sociaux, le Revenu Minimum d'Insertion (RMI) et l'Allocation de Parent Isolé (API) et à trois dispositifs qui encourageaient la reprise d'activité : la prime forfaitaire de retour à l'emploi, la prime de retour à l'emploi et l'intéressement temporaire.

Le montant de l'allocation versée aux bénéficiaires sans emploi, dans des conditions équivalentes à celles qui prévalaient avant la loi, est celui du RMI. Il est majoré pour les personnes seules ayant des enfants à charge dans les conditions similaires à celles qui permettaient le versement de l'Allocation de Parent Isolé (API).

Références :

Loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 portant généralisation du rSa et réformant les politiques d'insertion

Code de l'Action Sociale et des Familles :

Articles L.262-1 et suivants relatifs au revenu de Solidarité active

Délibération du Conseil Général CG-2009-3-4-du 26 juin 2009 relative à la mise en oeuvre du revenu de solidarité active (rSa) dans le Haut- Rhin

Conditions d'attribution :

Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active.

Le bénéfice du revenu de Solidarité active (rSa) est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes :

1° être âgé de plus de vingt-cinq ans ou assumer la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître,

2° être français ou titulaire, depuis au moins cinq ans, d'un titre de séjour autorisant à travailler,

3° ne pas être élève, étudiant ou stagiaire,

4° ne pas être en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité.

Procédures :

Revenu garanti

Le revenu garanti est calculé, pour chaque foyer, en faisant la somme :

1° d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer ;

2° d'un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge.

Le revenu de Solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du revenu garanti. Il est complété, le cas échéant, par l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnée au code du travail.

L'ensemble des ressources du foyer est pris en compte pour le calcul du revenu de Solidarité active.

Le revenu de Solidarité active est attribué par le Président du Conseil Général du département dans lequel le demandeur réside ou a élu domicile.

Le service du revenu de Solidarité active est assuré, dans chaque département, par les Caisses d'Allocations Familiales et, pour leurs ressortissants, par les Caisses de Mutualité Sociale Agricole.

Le revenu de Solidarité active est incessible et insaisissable.

Instruction et accompagnement

Pour bénéficier du rSa, le dossier de demande peut être déposé soit auprès des services sociaux du Département, auprès de ceux des Centres Communaux d'Action Sociale, auprès des associations déléguées, soit directement auprès de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) ou de la Mutualité Sociale Agricole (MSA).

Suite à la constatation de l'éligibilité aux droits rSa, l'organisme délivre une information sur les droits et devoirs du bénéficiaire du rSa. Le déploiement de l'outil @rSa (extranet de la CAF) permet l'instruction de la demande de rSa. Le revenu de Solidarité active est ouvert à compter du mois du dépôt de la demande.

Pour les personnes qui ne travaillent pas ou peu, dont les revenus tirés de l'activité professionnelle sont inférieurs à 500 € par mois, l'accompagnement repose sur une logique de droits et de devoirs, y compris pour les ex API. Sauf exception (problématique santé et logement, notamment), le droit au rSa est assorti du devoir de rechercher activement un emploi. L'accompagnement qui est alors proposé vise principalement à remobiliser la personne, à faciliter la recherche d'emploi et à consolider ses compétences professionnelles, à la mesure de ses besoins, de ses capacités et de l'environnement économique.

Ainsi, dès l'ouverture au droit à la prestation rSa, le Président du Conseil Général oriente le bénéficiaire vers un organisme qui désigne en son sein un référent unique afin de définir avec lui les étapes de son parcours. Cette contractualisation est matérialisée par le projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) lorsque l'accompagnement est réalisé par Pôle emploi ou par le contrat d'engagements réciproques (CER) dans les autres cas. L'accompagnement social, prévu par la loi,  est enrichi dans le Haut-Rhin par un accompagnement socioprofessionnel et un accompagnement dans l'emploi classique, qui sont respectivement effectués par des référents socioprofessionnels (RSP) et les référents dans l'emploi classique (REC). 

Lorsqu'il est constaté par le Président du Conseil Général ou les organismes chargés de l'instruction des demandes ou du versement du revenu de Solidarité active, à l'occasion de l'instruction d'une demande ou lors d'un contrôle, une disproportion marquée entre, d'une part, le train de vie du foyer et, d'autre part, les ressources qu'il déclare, une évaluation forfaitaire des éléments de train de vie, hors patrimoine professionnel, est effectuée. Cette évaluation forfaitaire est prise en compte pour la détermination du droit au revenu de Solidarité active.

Suspension

Sauf décision prise au regard de la situation particulière du bénéficiaire, le Président du Conseil Général peut suspendre tout ou partie du revenu de Solidarité active dans les situations suivantes :

- si du fait du bénéficiaire, le projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) ou les contrats d'engagements réciproques (CER) n'ont pu être établis,

- si les stipulations définies ne sont pas respectées,

- si le bénéficiaire est radié de la liste des demandeurs d'emploi,

- si le bénéficiaire refuse de se soumettre aux contrôles,

- en cas de fraude, d'omission délibérée de déclaration ou de travail dissimulé constaté.

Cette suspension ne peut intervenir sans que le bénéficiaire, assisté à sa demande par une personne de son choix, ait été en mesure de faire connaître ses observations à l'équipe pluridisciplinaire dans un délai qui ne peut excéder un mois.

Lorsque, à la suite d'une suspension de l'allocation, l'organisme payeur procède à une reprise de son versement et, le cas échéant, à des régularisations relatives à la période de suspension, il en informe le Président du Conseil Général en précisant le nom de l'allocataire concerné et en explicitant le motif de la reprise du versement de l'allocation.

Lorsqu'il y a eu suspension de l'allocation, son versement est repris par l'organisme payeur sur décision du Président du Conseil Général à compter de la date de conclusion de l'un des contrats ou du projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE).

Le Président du Conseil Général procède à la radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de Solidarité active au terme d'une durée de suspension de son versement.

Après une radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de Solidarité active à la suite d'une décision de suspension, le bénéfice du revenu de Solidarité active dans l'année qui suit la décision de suspension est subordonné à la signature préalable du projet personnalisé d'accès à l'emploi ou de l'un des contrats prévus dans le code.

Indu

Un indu est une somme perçue par l'allocataire alors que sa situation ne devait pas lui permettre d'en bénéficier (par exemple suite à un changement de la situation familiale ou professionnelle). En conséquence, les prestations de rSa versées à tort deviennent une créance.

À partir du 1er janvier 2010, les indus de rSa sont fongibles avec les indus des allocations familiales, de l'Allocation aux Adultes Handicapés et de l'Aide Personnalisée au Logement (c'est-à-dire récupérables sur l'ensemble de ces prestations).

Il est appliqué au dispositif rSa le seuil de 77 €, en dessous duquel aucune démarche de recouvrement ne sera engagée.

Intervenants :

- Espaces Solidarité du Conseil Général,

- Service Insertion et Développement Local du Conseil Général,

- CAF/MSA,

- Communes (CCAS),

- Pôle Emploi,

- Structures concourant à la politique départementale d'insertion.

Dernière modification : 21/12/2009